1. Affectation de privilèges

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Namirial accorde à l’utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser les services et le logiciel Namirial uniquement dans la mesure expressément prévue par les présentes conditions générales de licence. L’utilisateur ne peut pas utiliser les services ni le logiciel Namirial à des fins illégales ou en contradiction avec les dispositions des présentes conditions générales de licence. Namirial autorise l’utilisateur à visualiser, copier, distribuer et télécharger du contenu et des matériaux sur les Services et Logiciels Namirial à condition que l’utilisateur :

• (1) conserve toutes les mentions concernant la propriété des droits d’auteur et la propriété de ces contenus et matériels ;
• (2) utilise ces contenus et matériels uniquement à des fins privées ou commerciales ;
• (3) ne les modifie pas de quelque manière que ce soit

Toute violation par l’utilisateur des dispositions de la licence contenues dans cette Section 1 peut entraîner la résiliation immédiate du droit de l’utilisateur à utiliser les Services et Logiciels Namirial, ainsi qu’une éventuelle responsabilité pour violation du droit d’auteur selon les circonstances.

L’utilisateur ne doit pas faire un mauvais usage des logiciels, des services Namirial ni des contenus fournis dans le cadre des Services. Par exemple, l’utilisateur ne doit pas :

• déclarer faussement, déformer ou dissimuler son affiliation à une autre personne ou entité ;
• copier, modifier, héberger, accorder une sous-licence ou revendre le logiciel, des services ou des contenus Namirial ;
• décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter d’obtenir le code source de Namirial SRL de quelque autre moyen que ce soit ;
• permettre ou autoriser des tiers à utiliser les services, le logiciel ou les contenus en utilisant les informations de son compte ;
• accéder ou tenter d’accéder au logiciel par un autre moyen que par l’interface fournie ou autorisée par Namirial ;
• contourner toute restriction d’accès ou d’utilisation mise en place pour empêcher des utilisations spécifiques des services ;
• partager du contenu ou adopter un comportement violant les droits de propriété intellectuelle de toute partie ;
• tenter de désactiver, d’altérer ou de détruire les services, le logiciel ou des composants matériels ;
• utiliser de manière incorrecte l’infrastructure du serveur ou les API ;
• participer à des chaînes de lettres, à des opérations pyramidales, à des pollupostages (spam) ou d’autres messages non sollicités ;
• violer le droit applicable.

2. Contenus de l’utilisateur

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L’utilisateur conserve tous les droits et la propriété de ses propres contenus. Namirial ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus de l’utilisateur.

Afin de permettre l’utilisation et l’activation du logiciel, Namirial requiert certaines licences concernant les contenus de l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur télécharge du contenu sur le logiciel Namirial, il accorde à Namirial une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et d’un transfert pour utiliser, reproduire, afficher publiquement, distribuer, modifier, exécuter publiquement et traduire ce contenu si nécessaire en réponse à des actions effectuées par l’utilisateur (comme, par exemple, lorsque ce dernier choisit de partager ses contenus avec d’autres). Cette licence a pour seul but de permettre ou d’améliorer le fonctionnement du logiciel Namirial. Namirial n’accédera pas, ne regardera pas et n’écoutera pas vos contenus autrement que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour fournir les services.

L’utilisateur déclare et garantit qu’il possédé ou, quoiqu’il en soit, qu’il contrôle tous les droits sur les contenus qu’il envoie, que ces contenus sont exacts et véridiques, et que l’utilisation des contenus fournis ne viole pas les présentes conditions générales de licence ni aucune loi applicable. L’utilisateur n’est autorisé à télécharger un document Microsoft Office vers les services et le logiciel Namirial que si ce document Microsoft Office a été créé par un utilisateur possédant une licence Microsoft Office.

L’utilisateur reconnaît qu’il est entièrement responsable des documents fournis ainsi que de la légalité et des droits d’auteur de ces documents.

Il est interdit à l’utilisateur d’envoyer des spams ! Par « spam », il faut entendre la définition donnée par le site Spamhaus. L’utilisateur doit respecter les réglementations anti-spam en vigueur dans les pays où résident les destinataires de l’utilisateur. Par exemple, si l’utilisateur envoie des documents à des résidents du Royaume-Uni, il doit vérifier et respecter les réglementations anti-spam britanniques.

Rien dans les présentes conditions générales ne peut être interprété de manière à considérer que Namirial est impliqué dans une quelconque transaction (enveloppe) traitée par les services et le logiciel Namirial. En outre, Namirial ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les transactions requises par tout contrat.

Certains types de contrats et de documents peuvent être exclus des lois applicables en matière de signature électronique ou peuvent être soumis à des réglementations spécifiques promulguées par différentes agences gouvernementales concernant les signatures électroniques et les enregistrements électroniques. Namirial n’est pas responsable et n’est pas tenu de vérifier si un contrat électronique particulier est soumis ou non aux réglementations applicables en matière de signature électronique, s’il est soumis aux réglementations spécifiques d’agences, ou s’il peut être légalement conclu en utilisant des signatures électroniques.

Certains services peuvent offrir des fonctions permettant à l’utilisateur de partager ses contenus avec d’autres utilisateurs ou de les rendre public. Si l’on utilise ces fonctions, ces utilisateurs tiers peuvent utiliser, copier, modifier ou partager à leur tour vos contenus de nombreuses manières.

Namirial utilise des procédures physiques, électroniques et de gestion pour sauvegarder et empêcher l’accès non autorisé à vos contenus. Namirial choisit ces protections en fonction de la sensibilité des informations collectées, traitées et stockées et de l’état actuel de la technologie. Bien que Namirial utilise des mesures de protection contre la divulgation non autorisée d’informations, l’Internet et les services ne sont pas sécurisés à 100% et, par conséquent, Namirial ne peut garantir que toute information collectée ou stockée est protégée contre tout accès non autorisé.

3. Propriété et limites

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Les droits de propriété, les droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle restent la propriété de Namirial et de ses concédants. Ceci s’applique également aux produits développés par Namirial dans le cadre de la fourniture des services mis à la disposition de l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas autorisé à supprimer ou modifier les marques ou les avis de droits d’auteur qui font référence aux droits de propriété industrielle de Namirial ou de tiers. L’utilisateur n’est pas autorisé à mettre les programmes ou les résultats de la fourniture des services à la disposition d’un ou plusieurs tiers à des fins commerciales de ces derniers.

4. Garantie

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Sauf dans les cas prévus par les Conditions complémentaires, les Services et le Logiciel sont fournis « AS IS » »(EN L’ÉTAT) ET « AS AVAILABLE » (TEL QUE DISPONIBLES). Dans toute la mesure permise par la loi, Namirial décline toute garantie expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de non-contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Namirial ne prend aucun engagement concernant le contenu dans les services.

En outre, Namirial ne garantit pas que
(a) les Services ou le Logiciel répondront à vos exigences ou seront continuellement disponibles, ininterrompus, opportuns, sûrs ou sans erreur ;
(b) les résultats qui peuvent être obtenus grâce à l’utilisation des Services ou du Logiciel seront efficaces, précis ou fiables ;
(c) la qualité des Services ou du Logiciel répondra aux attentes de l’utilisateur ; ou que
(d) toute erreur ou tout défaut des Services ou du Logiciel sera corrigé.

5. Responsabilité

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Les demandes de dommages et intérêts de la part de l’utilisateur final sont exclues, sauf dans les cas où le demandeur apporte la preuve concrète que l’erreur relève de la sphère d’influence de Namirial et a été causée par une intention ou une négligence grave de la part de Namirial ou de ses agents.
La responsabilité de Namirial pour chaque sinistre est limitée au montant total payé par l’utilisateur pour la licence au cours des trois mois précédant l’événement. Une demande de dommages et intérêts est définie comme l’ensemble des demandes de tous les demandeurs résultant d’un même acte ou l’ensemble des demandes d’un même demandeur en rapport avec différents actes dans le contexte juridique ou économique ou l’ensemble d’une seule demande résultant d’un ou plusieurs actes.

Cette limite ne s’applique pas aux dommages corporels ou aux dommages causés intentionnellement, mais le demandeur doit justifier ce niveau plus grave de défaillance.

6. Restrictions d’exportation

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En utilisant les services et le logiciel Namirial, l’utilisateur déclare et garantit qu’il ne se trouve pas dans un pays vers lequel l’Union européenne a imposé un embargo sur les marchandises, qu’il n’est pas sous son contrôle et qu’il n’est pas un ressortissant ou un résident de ce pays. L’utilisateur s’engage à ne pas exporter, réexporter, transférer ou mettre à disposition, directement ou indirectement, des articles ou des informations réglementés liés à l’utilisation de ce site à toute personne située en dehors de l’Union européenne, à moins qu’il ne se soit conformé à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation de l’Union européenne et de gouvernements étrangers.

7. Données des clients et protection des données

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L’utilisateur accepte que Namirial traite les données de l’utilisateur et des tiers, y compris le nom, l’adresse e-mail et les données de carte de crédit, conformément aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données. Namirial ne divulguera pas les données ainsi collectées et ne les utilisera que dans la mesure où elles sont raisonnablement nécessaires à la fourniture des services.

Pour les installations sur site : avec un préavis de cinq jours ouvrables, l’utilisateur final accepte explicitement d’accorder au personnel ou aux agents de Namirial l’accès aux systèmes sur lesquels le logiciel Namirial est installé et de permettre à Namirial d’analyser directement son utilisation sur ces systèmes. Namirial ne divulguera pas les données acquises de cette manière et les utilisera exclusivement dans le but de vérifier la licence.

8. Comment nous utilisons les cookies et les technologies similaires

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Les cookies sont de très petits fichiers texte qui sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsque celui-ci visite des sites web. Namirial utilise des cookies pour aider à identifier l’ordinateur de l’utilisateur et à personnaliser l’expérience de ce dernier, à suivre le contenu de son panier d’achat et à se rappeler où il en est dans le processus. L’utilisateur peut désactiver les cookies déjà stockés sur son ordinateur, mais cela peut compromettre le bon fonctionnement des services et du logiciel de Namirial.

Namirial peut également utiliser le stockage local HTML5, LSO, les balises web, les scripts intégrés, et des technologies similaires pour authentifier l’utilisateur, suivre les informations fournies par l’utilisateur, et se souvenir des préférences de l’utilisateur.

9. Assistance

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Les bugs peuvent être signalés via le menu utilisateur.

Informer immédiatement le service clientèle si l’on a connaissance d’une utilisation non autorisée du propre compte.

10. Confidentialité

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L’utilisateur garantit de maintenir la confidentialité de toutes les informations divulguées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent contrat, quels que soient le type et la forme de ces informations, tant pendant la durée de la relation contractuelle qu’après sa conclusion, et de ne pas utiliser ces informations à ses propres fins ou à celles de tiers. Cette condition de non-divulgation et de confidentialité doit être imposée de manière démontrable à toutes les personnes qui ont accès à ces informations en raison de leurs responsabilités.

11. Tarifs, plan de service et paiement

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Le terme « Plan de service » » désigne le droit d’accéder et d’utiliser les Services et le Logiciel Namirial pendant une période déterminée en échange d’une redevance périodique, sous réserve des restrictions du Plan de service et des exigences énoncées dans la description du Plan de service sélectionné sur le site web eSignAnyWhere. Pendant la durée du plan de service et sous réserve des présentes conditions générales de licence, vous avez le droit d’obtenir un compte et d’enregistrer des utilisateurs autorisés pour accéder et utiliser le service et le logiciel Namirial. L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser les services et le logiciel Namirial. Le droit de l’utilisateur d’utiliser son compte est limité aux utilisateurs autorisés et l’utilisateur accepte de ne pas revendre ou fournir ou contribuer à la fourniture des services et du logiciel Namirial à une tierce partie.

Un utilisateur autorisé est défini comme une personne physique avec un nom réel, autorisée à accéder aux Services et au Logiciel Namirial afin d’utiliser des services tels que la « signature électronique », quel que soit le nombre de dispositifs (par exemple, ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) utilisés par cet utilisateur autorisé et que cet utilisateur autorisé utilise activement ou non les Services et le Logiciel Namirial à un moment donné. Le nombre d’utilisateurs autorisés est mesuré sur le front-end de multiplexage. Les prix peuvent varier en fonction des différents types d’utilisateurs autorisés. Les appareils qui ne sont pas exploités par des personnes ne sont pas autorisés à accéder aux services et au logiciel Namirial en tant qu’utilisateur autorisé. Le compte d’un utilisateur autorisé ne peut être partagé entre plusieurs personnes.

Si un plan de service définit une limite mensuelle d’enveloppes (quota), toutes les enveloppes envoyées au-delà du quota seront facturées ou, à défaut, l’utilisateur devra faire passer son compte à un niveau de quota d’enveloppes supérieur. Les enveloppes de quotas non utilisées sont sujettes à expiration et ne sont pas transférées d’une période de facturation à l’autre. Un compte est réputé avoir « consommé » une enveloppe au moment où celle-ci a été envoyée, indépendamment du fait que l’enveloppe ait été reçue par les destinataires ou que ces derniers aient effectué des actions sur les documents contenus dans l’enveloppe.

Les prix, les caractéristiques et les options des services et logiciels Namirial disponibles pour le compte utilisé dépendent du plan de service choisi par l’utilisateur. L’utilisateur peut également acheter des services en option sur une base périodique ou basée sur l’utilisation. Namirial peut ajouter ou modifier les prix, les caractéristiques ou les options disponibles dans le cadre d’un plan de service sans en informer l’utilisateur. Si Namirial apporte des modifications à l’un des termes ci-dessus, l’utilisateur peut annuler son utilisation des services et du logiciel Namirial à la fin du cycle de facturation. Namirial peut informer l’utilisateur de ces changements par e-mail, au moment de la connexion ou en les publiant sur le site eSignAnyWhere.

Namirial fournit à l’utilisateur une facture dans un format choisi par Namirial, qui peut changer dans le temps.

Namirial peut modifier, mettre à jour ou interrompre les services et le logiciel (y compris toute partie ou fonction de ces derniers) à tout moment et sans responsabilité envers l’utilisateur ou toute autre personne. Cependant Namirial fera des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs avant un tel changement. En outre, Namirial accordera à l’utilisateur un délai raisonnable pour télécharger son contenu. Dans le cas où Namirial interrompt un service dans son intégralité, Namirial remboursera l’utilisateur proportionnellement à tous les paiements déjà effectués et non utilisés pour le service en question.

L’utilisateur doit s’acquitter de toutes les taxes applicables et de tous les frais de tiers applicables (y compris, à titre d’exemple, les frais de téléphone, les frais d’opérateur mobile, les frais de fournisseur d’accès à Internet, les frais de plan de données, les frais de carte de crédit, les frais de change). Namirial n’est pas responsable de ces coûts et charges Namirial peut prendre des mesures pour recouvrer les paiements dus. L’utilisateur est responsable de tous les frais et charges de recouvrement.

12. Utilisation appropriée

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Si Namirial soupçonne que le nombre d’enveloppes envoyées par un utilisateur final particulier est inapproprié et/ou excessivement lourd ou qu’un compte utilisateur est utilisé par différentes parties, Namirial en informera rapidement l’utilisateur final et discutera avec ce dernier du scénario d’utilisation, de toute surveillance en cours, et de toute autre information nécessaire pour prendre une décision finale sur la marche à suivre. Dans le cas où l’utilisateur final viole, à la seule discrétion de Namirial, les restrictions d’utilisation appropriées définies dans le cadre d’un plan de service, Namirial se réserve le droit de faire passer l’utilisateur final à un plan de service de niveau supérieur sans préavis. Si l’utilisateur final fait une fausse déclaration sur son éligibilité à un plan de service, l’utilisateur final accepte de payer à Namirial le montant supplémentaire qui aurait été facturé dans le cadre du plan de service plus favorable auquel l’utilisateur final est réellement éligible. Namirial peut mettre fin à un plan de service à tout moment et, après notification préalable à l’utilisateur final, peut migrer le compte de l’utilisateur final vers un plan de service similaire qui peut prévoir des frais différents. L’utilisateur final autorise Namirial à facturer les coûts associés à un plan de service de remplacement sur la carte de crédit de l’utilisateur final, même si ces coûts sont plus élevés que ceux acceptés par l’utilisateur final lors de l’enregistrement de son compte.

L’utilisateur ne doit pas ajouter de fichiers et de pièces jointes de plus de 10 Mo à une enveloppe, car les fichiers volumineux peuvent compromettre les performances du processus de signature.

13. Durée et résiliation du contrat

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L’utilisateur a le droit d’utiliser les services et le logiciel Namirial pour la période indiquée dans le plan de service. L’utilisateur accepte que le contrat puisse être résilié et que l’accès aux Services et au Logiciel Namirial puisse être restreint avec effet immédiat en cas de violation des présentes Conditions Générales de Licence, sans donner à l’utilisateur le droit de réclamer une compensation financière. L’utilisateur doit cesser d’utiliser le programme dès réception de l’avis de résiliation du contrat.

Pour fermer son compte, l’utilisateur doit accéder aux paramètres de son compte. Si l’utilisateur en fait la demande, Namirial fermera le compte et supprimera les données de l’utilisateur de ses bases de données actives. Le compte de l’utilisateur sera fermé dès que cela sera raisonnablement possible. Si l’utilisateur a partagé des contenus ou des informations par l’intermédiaire des services Namirial, ces contenus ou ces informations peuvent encore être disponibles pour les utilisateurs qui n’ont pas supprimé les contenus ou les informations en question ou fermé leur compte.

14. API

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Namirial fournit une API (Application Programming Interface) pour l’intégration. Selon le type d’abonnement, l’utilisation de l’API peut être limitée (par exemple, limitation du nombre d’appels API par compte et par heure).

15. Licence de marque déposée du logo eSignAnyWhere

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Le logo eSignAnyWhere est une marque déposée au sein de l’Union européenne n° 18172722 et au sein des marques internationales n° 1555022.

16. Dispositions diverses

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L’utilisateur accepte que toutes les utilisations des services et du logiciel Namirial dans le cadre des présentes conditions générales soient soumises aux lois formelles et matérielles de la Roumanie et excluent expressément la règle du conflit de lois et la loi des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Les réclamations contre Namirial doivent être déposées auprès du tribunal compétent du district dans lequel se trouve le siège de Namirial, à moins qu’un autre tribunal compétent ne soit obligatoirement désigné.

En outre, l’utilisateur accepte également que toute réclamation doit être fondée sur des accords écrits. Namirial et l’utilisateur déclarent expressément et irrévocablement que toute renonciation future à l’exigence de la forme écrite ne sera pas effective sans le consentement écrit des deux parties. Aux fins de la conclusion, de l’exécution et de la résiliation du contrat entre l’utilisateur et Namirial SRL, les parties conviennent que les signatures électroniques avancées et les signatures biométriques numériques manuscrites peuvent être considérées comme équivalentes aux signatures manuscrites.

Dans le cas où l’une des dispositions ci-dessus s’avérerait invalide en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, ou dans le cas où une partie de ces dispositions perdrait sa validité à une date ultérieure, la partie restante ne sera pas affectée et restera valide. Dans ce cas, les deux parties conviennent de remplacer la clause invalide par un texte correspondant, valide et équivalent au sens voulu. Dans le cas d’une lacune dans l’utilisation du logiciel et l’utilisation des services, toutes les parties prenantes conviennent d’insérer un texte, valide et équivalent au sens voulu.

Namirial SRL, Nerva Traian 3, 031041 Bucarest, Roumanie | Tél +40740435098 | bucharest[at]namirial.com

Immatriculation de la société : J40/14372/20.12.2012 | Capital social : 400 RON | N°TVA : RO30983875